I – ETAT CHIFFRÉ :
⮲ Nombre total d’adhérents à jour de cotisation au titre de l’année 2023 1288
Dont :
Cartes individuelles 935
Cartes bienfaiteurs 353
⮲ Nombre d’effectifs 1818
⮲ Nombre nouvelles adhésions 97
Dont : Cartes individuelles 64 Cartes bienfaiteurs 33
Le taux de placement des cartes de notre Groupement en 2023 est de 96,04 %, soit une hausse de 1,6 % par rapport à l’année 2022.
II – L’ACTION REVENDICATIVE DE LA FNATH
L’année 2023 a été marquée par plusieurs réforme et la FNATH s’est mobilisée pour défendre les intérêts des victimes malades, accidentées ou handicapées dans plusieurs domaines que ce soit la réforme des retraites, la réforme que l’AAH, la réforme de la pension d’invalidité, la prévention des accidents de la circulation et l’indemnisation des victimes d’accident de travail ou maladie professionnelle.
- La réforme des retraites :
Malgré la mobilisation active de notre Association et une grande partie des acteurs associatifs, la réforme controversée de la retraite est passée en force en avril 2023.
Elle est rentrée en vigueur le 1er septembre 2023 et l’âge légal est porté à 64 ans progressivement à raison d’un trimestre pour les assurés nés après le 1er septembre 1961.
Toutefois, certains dispositifs de départ à la retraite ont été maintenus et notamment la retraite des assurés handicapés, la retraite anticipée pour maladie professionnelle ou accident de travail (60 ans si le taux d’incapacité est au moins égal à 20 %, mais pour les taux compris entre 10 et 19 % le départ est désormais fixé à 62 ans).
La réforme a relevé le plafond de récupération de l’allocation de solidarité pour personnes âgées en cas de décès du bénéficiaire qui passe désormais de 39.000 euros à 100.000 euros.
- La déconjugalisation de l’A.A.H :
La réforme de l’AAH est rentrée en vigueur le 1er octobre 2023.
Cette réforme consiste à ne pas prendre en compte les revenus du conjoint ou concubin dans le calcul de l’A.A.H.
Cette mesure pour laquelle la FNATH s’est mobilisée activement permet à 120000 personnes handicapées de retrouver le bénéfice de cette allocation.
Pour la FNATH, il s’agit de réparer une injustice sociale qui frappait les personnes handicapées qui non seulement ne pouvaient pas travailler en raison de leur handicap, mais ne pouvaient pas bénéficier de cette allocation en raison des revenus du conjoint.
- Réforme de l’invalidité :
La FNATH s’est mobilisée également depuis 2023 contre une partie de la réforme de l’invalidité concernant les salariés cadres qui percevaient une pension d’invalidité et qui continuaient à exercer une activité professionnelle à temps partiel.
La réforme contestée était la limitation du cumul de pension d’invalidité et d’activité au plafond de la Sécurité Sociale, ce qui a généré des trop perçus ou des suspensions de la pension d’invalidité.
Grâce à la FNATH, la limitation a été relevée à 1,5 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 5.499 euros par mois au lieu de 3.666 euros.
- Nouvelles maladies professionnelles
L’année 2023 a consacré la reconnaissance de 2 nouvelles maladies professionnelles.
Désormais, les cancers du larynx et des ovaires peuvent être reconnus comme étant des maladies professionnelles liées à l’exposition de l’amiante.
A cet effet ces 2 pathologies sont inscrites dans le tableau n° 30 ter des maladies professionnelles.
- La prime Adapt’ :
Créée en 2023 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la prime Adapt’ représente une initiative majeure du gouvernement destinée à faciliter l’aménagement des logements pour les séniors âgés de 70 ans et plus ou de 60 à 69 ans pour ceux qui sont en perte d’autonomie lourde ou en situation d’handicap.
Cette aide est centralisée par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et elle est attribuée sous condition de ressources pour financier les travaux permettant de maintien au domicile des personnes âgées ou handicapées.
Parmi les travaux éligibles : une douche sécurisée, monte escalier, toilettes adaptées ou motorisation des volets.
Il est enfin utile de signaler une jurisprudence de la Cour de Cassation en janvier 2023 permettant d’indemniser dans le cadre d’une faute inexcusable le déficit fonctionnel permanent qui n’était pas indemnisé par le passé.
Cette Cour de Cassation permet depuis septembre 2023 aux assurés en arrêt accident de travail ou maladie de prétendre aux congés payés durant leur arrêt.
- La convention FNATH AGEFIPH :
Dans le cadre de la convention nationale FNATH AGEFIPH en faveur de l’emploi et la formation des travailleurs handicapés, la FNATH a signé une nouvelle convention pour 2023 comme pour les années précédentes.
Cette convention doit permettre aux groupements de mener des actions qui seront financées par l’AGEFIPH et notamment l’accompagnement des travailleurs handicapés dans leurs démarches relatives à la reconnaissance au renouvellement de leur statut de travailleur handicapé et éventuellement l’organisation des réunions d’information sur les aides financières de l’AGEFIPH pour une meilleure réinsertion professionnelle.
Notre groupement a participé à plusieurs réunions d’informations sur le plan départemental qui ont été organisées à Tours, Loudun, pour présenter les actions de la FNATH en faveur de la réinsertion des travailleurs handicapés.
III – SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL :
Notre groupement est composé de 2 départements VIENNE-INDRE ET LOIRE, de 15 sections, de 13 permanences.
Nous assurons des permanences sur tout le territoire pour être le plus près des adhérents.
Ainsi, en 2023 nous avons reçu près de 500 personnes en rendez-vous sur l’ensemble de nos permanences, sans compter les appels téléphoniques.
Notre groupement participe au traitement des dossiers sur la plateforme juridique nationale.
Nous avons traités 30 dossiers au titre de l’année 2023.
La plupart des dossiers concerne les droits en matière d’arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle, les dossiers MDPH, les retraites, la souffrance au travail, etc…
Notre Association organise des activités ludiques (convivialité, repas, voyage, marche, belote, etc…), afin de fidéliser nos adhérents.
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En conclusion, depuis 101 ans la FNATH défend et défendra les intérêts individuels et collectifs des victimes d’accident du travail, maladie professionnelle, invalidité ou handicap.
Si notre association perdure depuis un siècle, c’est grâce aux valeurs fondatrices ayant pour vocation de défendre les victimes du travail ou autre, mais aussi grâce à un élan de solidarité de nos adhérents les plus fidèles.
