La loi n° 2024-364, entrée en vigueur le 24 avril 2024, représente un changement significatif concernant l’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Voici les points essentiels à retenir :
NOUVEAUX DROITS POUR LES ARRÊTS NON PROFESSIONNELS
Acquisition de congés : Les salariés en arrêt de travail pour des raisons non professionnelles pourront désormais acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois, soit un total de 24 jours par an. Auparavant, ces périodes d’absence n’étaient pas prises en compte pour l’acquisition de congés.
MAINTIEN DES DROITS POUR LES ARRÊTS PROFESSIONNELS
Accidents du travail et maladies professionnelles : Les salariés en arrêt pour des raisons professionnelles continueront d’accumuler 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, sans limite de durée.
INFORMATIONS À FOURNIR PAR L’EMPLOYEUR
Obligation d’information : Dans le mois suivant la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre. Cette information peut être communiquée par le biais du bulletin de paie.
DÉLAIS POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS
Délai d’action : Les salariés disposent de deux ans, soit jusqu’au 24 avril 2026, pour demander l’octroi de congés payés accumulés durant un arrêt maladie, avec la possibilité de remonter jusqu’au 1er décembre 2009, sous certaines conditions.
Limitation pour anciens salariés : Les personnes qui ne sont plus en poste depuis plus de trois ans ne peuvent pas revendiquer la régularisation de leurs congés payés.
CONCLUSION
Ces nouvelles dispositions visent à créer une équité dans le système d’acquisition des congés payés pour tous les salariés, qu’ils soient en arrêt de travail pour des raisons professionnelles ou non. Pour toute question ou accompagnement concernant l’application de ces lois, il est conseillé de se rapprocher de votre groupement FNATH.
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