En octobre 2019, Olivier VÉRAN publiait un rapport dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 intitulés « Rénovation des politiques d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée ».
Ce texte donna lieu en février 2022 à un décret (N° 2022-257) modifiant le calcul du montant des pensions d’invalidité. Le but affiché du rapport est d’améliorer les possibilités de cumul des pensions d’invalidité et des revenus professionnels, en garantissant un gain financier lorsque la personne, bénéficiant d’une pension d’invalidité, travaille. L’objectif est d’encourager les invalides à reprendre une activité professionnelle ou à augmenter leur quotité de travail.
Comment fonctionne l’invalidité ?
Suite à un accident ou à une (ou plusieurs) maladies non professionnelles, une personne se retrouve en arrêt de travail pendant plusieurs mois ou années. Après étude de son dossier et consultation médicale, le service médical de l’Assurance Maladie estime que son état de santé n’est plus compatible avec un travail à temps plein (catégorie 1 ou 2) ou qu’elle n’est plus en mesure de travailler du tout. La pension d’invalidité vient alors compléter la perte de salaire liée au temps partiel subi.
Dans ce rapport, tout était louable, sauf qu’à la publication de ce décret, est apparu un plafond de ressources (le PASS, Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) réduisant ou supprimant de fait pour certains, leur pension d’invalidité alors que leur situation n’a pas changé.
Concrètement, qu’est-ce que ce décret change si défavorablement ?
Prenons l’exemple de Valérie, 48 ans reconnue « travailleur handicapé » en 2017 suite à 2 cancers avec séquelles.
Le service Médical de l’Assurance Maladie lui notifie son passage en invalidité de catégorie 1, la même année.
Afin de pouvoir se maintenir dans un poste intéressant, elle réduit son temps de travail de 20% seulement et pose des congés tous les 15 jours pour tenir le coup physiquement.
Aujourd’hui, avec cette réforme, Valérie perd 50% de sa pension d’invalidité (soit 400€ par mois), pourtant elle coche les « cases » de l’objectif annoncé de la réforme.
Aucune justification n’a été donnée à propos de la mise en place de ce nouveau plafond.
Un groupe Facebook a été créé « les oubliés de la réforme 2022-257 » pour alerter sur ce nouveau plafond.
La FNATH, association des accidentés de la vie a demandé au Ministre des solidarités et de la santé et au Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, un décret modificatif et s’apprête à saisir le Conseil d’État.
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